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R.A.2V.Q. 5 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur les dérogations mineures

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
13.Une demande de dérogation mineure ne peut viser plus d’un immeuble.
Lorsqu’il y a plusieurs demandes concernant le même immeuble, les frais d’étude et d’analyse de la demande prévus au présent règlement couvrent l’ensemble des demandes présentées simultanément.
2002, R.A.2V.Q. 5, a. 13; 2019, R.V.Q. 2504, a. 26.
13.S’il s’agit d’une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux démontrant qu’ils ont été effectués de bonne foi.
2002, R.A.2V.Q. 5, a. 13.
13.S’il s’agit d’une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l’exécution des travaux démontrant qu’ils ont été effectués de bonne foi.
2002, R.A.2V.Q. 5, a. 13.
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